inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement

au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives à la fiscalité du logement et de l'aménagement

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse

au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

titulaire

bureau D 2, direction de la législation fiscale

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse

représentants de l'administration

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Suppléant